Le patrimoine familial
Mes biens! Tes biens! Lesquels au fait ?

Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ont opté pour un régime matrimonial de séparation de biens. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors d’un jugement en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage ou, encore, lors du décès de l’un des conjoints.

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